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Guide pratique d’utilisation du code général de la ...
Catégorie: Matériel mécanique
2012-9-28 · domaine public, en constituent un accessoire indissociable. » Le code général de la propriété des personnes publiques confère désormais un fondement législatif à la définition jurisprudentielle du domaine public mobilier et immobilier. A cette occasion, le Gouvernement a souhaité restreindre le champ d’application de ce domaine, afin
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